CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 13 avril 2020
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toutes commandes de produits proposés à la vente par MAMZ’ELLE PATINE (ci-après « Produit(s) ») via le site www.mamzellepatine.com (ci-après « Site ») passées par des personnes physiques utilisant les Produits pour leurs besoins personnels (ci-après « Client(s) »).
1. Société
Le Site www.mamzellepatine.com est la propriété exclusive de la SASU Corinne Machard, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5.000 € dont le siège social est situé Route de Montenay 53500 ERNEE, immatriculée au Registre du Commerce de Laval sous le numéro 831 694 732 RCS, Code APE 4759A et N° de TVA intracommunautaire FR 59831694732 (ci-après la « Société »).
2. Dispositions Générales
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente de Produits sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version mise à jour qui sera directement applicable à toute Commande effectuée postérieurement à la première mise en ligne des CGV modifiées.
Toute Commande de Produits emporte l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
3. Commande
Le terme « Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un Produit effectuée par un Client sur le Site dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le terme « Fiche Produit » désigne l’emplacement sur le Site où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par la Société relatifs aux Produits vendus sur le Site.
3.1 Modalités de commande
Pour commander les Produits de son choix, le Client doit entrer dans la Fiche Produit correspondante en cliquant sur le bouton prévu à cet effet et en renseignant le nombre de Produits souhaités.
3.2 Commande par correspondance
Les Clients ont la possibilité de commander tous les Produits disponibles sur le Site.
En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant aux Produits répertoriés dans le Panier.
La Société confirmera systématiquement la Commande de chaque Client puis son expédition par courrier électronique envoyé au Client immédiatement à compter de la réception de la Commande. La Commande ne deviendra définitive qu’à compter de l’email de confirmation adressé par la Société.
Cette dernière se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client.
4. Prix
Le prix de chaque Produit est indiqué dans la Fiche Produit correspondante sur le Site.
Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux Produits commandés par le Client, sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Les factures de la Société sont payables comptant.
Les produits sont assujettis à la TVA Française pour la livraison en France.
5. Modalités de règlement et retards de paiement
La Commande doit être réglée en ligne par le Client lors de la validation de la Commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Pour être définitivement enregistrée, la Commande doit être réglée dans son intégralité. Les Commandes non réglées ne seront pas livrées par la Société.
La Société conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement, et ce, jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
La Société se réserve le droit de refuser une Commande ou d’exiger un paiement anticipé intégral, en cas d’arrière de facture ou d’insolvabilité notamment.
En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité, une indemnité conventionnelle de retard d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros sera due sans aucune formalité. En outre, toute facture non acquittée sera soumise à un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points.
6. Frais de livraison
Les prix des Produits affichés sur le Site n’incluent pas les frais de port qui seront indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande sur le Site.
7. Sécurisation des moyens de paiement et protection des données personnelles
Le protocole de sécurisation utilisé pour le paiement des Produits (https) garantit une protection efficace de toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par ses Clients sur le Site et à les conserver et les traiter dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés des paiements en ligne. Les données enregistrées par www.mamzellepatine.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre la Société et ses Clients.
La Société se réserve la possibilité de ne pas enregistrer une Commande pour tout motif légitime et notamment en cas de problème d‘approvisionnement de Produits, en cas de difficulté prévisible concernant la livraison à effectuer.
8. Conformité et vérification des Produits
Les informations sur les Produits commercialisés via le Site sont disponibles sur la Fiche Produit.
Conformément aux termes de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client est en mesure, avant la validation de la Commande par la Société, de connaitre les caractéristiques essentielles des Produits, à savoir leur nature, quantité et qualités substantielles.
La Société fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site et les informations communiquées soient les plus fidèles possibles aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès de la Société dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de la réception des Produits en conservant la facture et le bon de livraison correspondants. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être adressée par le Client à la Société.
Pour des raisons d’hygiène, les retours Produits au titre d’une non-conformité ne seront possibles que dans le cas où le Produit n’aura pas été ouvert par le Client.
Dans les conditions susvisées, en cas de non-conformité du Produit livré au Client, la Société s’engage à sa seule discrétion, et dans la limite des stocks disponibles, soit :
• à remplacer le Produit commandé par un Produit identique ;
• à livrer au Client un Produit de qualité et de prix équivalent ;
• à rembourser intégralement au Client le prix du Produit commandé
L’échange ou le remboursement sera exécuté dans les quatorze (14) jours suivant la réclamation du Client, par le même moyen que celui utilisé par le Client lors de la Commande.
Le cas échéant, les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés intégralement par la Société.
9. Disponibilité des Produits
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après validation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.
Dans ce cas et en application des dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les quatorze (14) jours suivant la date de sa demande.
10. Délai de Rétractation
En application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portants sur la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou ne peuvent être réexpédiés après ouverture pour des raisons d’hygiène.
Pour les autres Produits, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour se rétracter et retourner la Commande aux fins d’échange ou de remboursement. Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du Client. Le Produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, intact et accompagné de tous ses accessoires éventuels.
Pour utiliser ce droit, il suffit au Client de retourner le Produit au siège de la Société situé Route de Montenay – 53500 ERNEE en précisant, le nom du Client, l’adresse, la référence de la commande, les articles faisant l’objet de l’échange ou du remboursement. Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours suivant la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation.
11. Liens
La Société peut fournir, ou des tiers peuvent inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où la Société peut contrôler ces sites et ces sources externes, chaque utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits ou services.
De plus, chaque utilisateur reconnaît que la Société, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérées ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
12. Livraison
12.1 Expédition et modalités de livraison
Les Commandes sont traitées et expédiées dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter du jour de leur enregistrement. Les Commandes passées le vendredi, samedi, dimanche, ou jours fériés sont traités le lundi ou le lendemain du dit jour férié.
La Société utilise les prestataires de livraison suivants : envoi par la Poste, service Colissimo
Le Client bénéficie de la possibilité de retirer sa commande en boutique sans frais supplémentaire.
Le Client doit choisir le lieu de la livraison lors de la confirmation de sa Commande : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix (10) jours suivant le dépôt de cet avis.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à la Société qui prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
12.2 Délais de livraison
Les délais de livraisons sont ceux inscrits sur les sites des Compagnies de Transport concernées.
Pour la France Métropolitaine, et pour les livraisons en Colissimo, le délai généralement constaté est de 72 heures (jours ouvrables) après prise en charge du colis par la Poste.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs sur le Site, la Société ne peut être tenue pour responsable en cas de dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou communiqués lors de la confirmation de la Commande.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 10 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
13. Garanties - Responsabilité
Le Client est responsable du choix des Produits et de leur utilisation à compter de leurs réceptions physiques dans les conditions préconisées par la Société sur la Fiche Produit dédiée. La Société garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra excéder les sommes versées par le Client au titre de la Commande contestée. Il est rappelé que les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La Société décline toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son Site. Elle ne saurait, pas plus, être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur son Site.
14. Propriété Intellectuelle
La Société est propriétaire du Site www.mamzellepatine.com et est titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site www.mamzellepatine.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Sauf autorisation préalable et expresse de la Société, il est interdit de copier et/ou télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. L’extraction d’éléments non protégés du Site causant un préjudice quelconque à la Société, notamment au regard de la Loi N° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de Propriété Intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement Européen et du Conseil, datée du 11/3/1996, concernant la protection juridique des bases de données, est prohibée et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Confidentialité
La création d’un compte Client sur notre Site requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles. Les informations collectées permettent à la Société de répondre au mieux aux attentes de ses Clients et ceci en conformité avec les dispositions de la loi informatique et libertés.
Elles ne sont utilisées que par les services internes de la Société et uniquement pour ses activités commerciales et marchandes, afin notamment d’assurer le traitement des Commandes, de renforcer et personnaliser la communication et l’offre commerciale réservée aux Clients.
Dans le cas où le Client continuerait volontairement et en pleine conscience à alimenter le fichier, il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ces informations le concernant conformément à la loi « Informatique et Liberté ». Il lui suffit d’exprimer sa demande par e-mail ou par courrier en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible ses références Client à : contact@mamzellepatine.com ou à l’adresse suivante : Route de Montenay – 53500 ERNEE.
Les cookies/témoins servent à faciliter la navigation sur le Site et à rationaliser les procédures d’enregistrement ou de mesures d’audiences. Les témoins sont des fichiers texte placés sur le disque dur du Client par un serveur de page web. L’ordinateur du Client est sans doute configuré pour accepter les témoins. Il est cependant possible modifier ce paramètre pour qu’il les refuse.
16. Loi Applicable – Juridictions compétentes
Tout litige relatif à l’exécution d’une Commande et/ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre la Société et le Client, une solution amiable sera recherchée entre les parties avant tout recours judiciaire devant les juridictions compétentes.